Fils d'actualités juridiques

19/07/2023 Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
19/07/2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
17/07/2023 Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
12/07/2023 Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
12/07/2023 Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
12/07/2023 Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
12/07/2023 Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
11/07/2023 Affaires - Transport / Public - Public
Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente
10/07/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
03/07/2023 Public - Public
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
21/06/2023 Public - Public
Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation : régles actualisées
15/06/2023 Public - Public
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
13/06/2023 Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
07/06/2023 Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
07/06/2023 Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
07/06/2023 Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »