Fils d'actualités juridiques

01/08/2023 Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
21/07/2023 Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
20/07/2023 Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
19/07/2023 Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
19/07/2023 Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
19/07/2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
17/07/2023 Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
12/07/2023 Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
12/07/2023 Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
12/07/2023 Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
12/07/2023 Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
11/07/2023 Affaires - Transport / Public - Public
Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente
10/07/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
03/07/2023 Public - Public
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
21/06/2023 Public - Public
Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation : régles actualisées
15/06/2023 Public - Public
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption