Fils d'actualités juridiques

04/12/2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
29/11/2023 Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
29/11/2023 Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
28/11/2023 Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
27/11/2023 Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
27/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
22/11/2023 Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
22/11/2023 Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
20/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
14/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
10/11/2023 Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
09/11/2023 Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
08/11/2023 Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
03/11/2023 Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
31/10/2023 Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
31/10/2023 Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF