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Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Un décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 a mis en place une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires dont la rémunération brute au cours de la dernière année est inférieure à 39 000 euros.
La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Certains agents sont exclus du bénéfice de la prime :
Retraite progressive et cumul emploi-retraite
À la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, deux décrets du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive ont été publiés au Journal officiel du 11 août (D. n° 2023-751 et D. n° 2023-753, 10 août 2023, JO 11 août). Ils viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive, permettant aux fonctionnaires en fin de carrière de réduire leur activité et de percevoir une pension, et du cumul emploi-retraite, qui permet aux fonctionnaires qui souhaitent reprendre une activité professionnelle après leur départ à la retraite de cumuler leur pension de retraite avec leurs revenus d’activité professionnelle.
Pour les fonctionnaires, le décret n° 2023-751 insère un titre IV bis « retraite progressive » au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires. Les nouvelles dispositions fixent les modalités pour bénéficier de la pension partielle, la date d’effet, le terme, et le montant de la pension. Ainsi, le nouvel article 49 bis ouvre un droit à une pension partielle aux fonctionnaires :
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre.
Signalement des actes de violence ou de discrimination
Un arrêté du 31 juillet 2023 (A. 31 juill. 2023, NOR : MENH2319291A, JO 3 sept.) précise les modalités d’application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique pour les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
L’arrêté prévoit que le dispositif prend la forme d'une cellule d'écoute, de traitement et d'accompagnement dédiée. Il est accessible aux victimes et aux témoins, aux agents et aux stagiaires et aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d'un an.
Le texte précise la procédure de recueil du signalement. Ainsi, l’agent victime ou témoin doit adresser le signalement sur une adresse électronique dédiée et recevra un accusé de réception. Un rapport sera établi, sur la base duquel l’autorité hiérarchique devra prendre des mesures pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations, diligenter une enquête administrative, et le cas échéant devra ouvrir une procédure disciplinaire, mettre en œuvre la protection fonctionnelle et aviser le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du Code de procédure pénale.
Actions de formation, bilan de parcours professionnel et plan individuel de développement des compétences
Un arrêté du 1er août 2023 (A. 1er août 2023, NOR : TFPF2301671A, JO 17 août) vient préciser les modalités de formation et d’accompagnement personnalisé des agents publics, notamment issues du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. L’arrêté définit la notion d’action de formation et prévoit la possibilité de l’organiser aussi bien en présentiel qu’à distance, ou « en situation de travail », « dans le cadre d’une activité professionnelle avec des périodes itératives de mise en situation et de réflexivité ».
Le texte précise qu’une action de formation doit être précédée d’une évaluation préalable des besoins.
L’arrêté détermine également les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel mentionné à l’article 7 du décret du 22 juillet 2022, et prévoit la possibilité pour chaque agent d’en bénéficier. La réalisation du bilan est soumise à la confidentialité. Le bilan se conclut par un document de synthèse précisant les résultats, les compétences de l’agent ainsi que des pistes d’évolution professionnelle. Ce document peut être communiqué au service des ressources humaines et au supérieur hiérarchique avec accord de l’agent.
Enfin, l’arrêté précise les modalités de réalisation du plan individuel de développement des compétences mentionné à l’article 8 du décret du 22 juillet 2022, qui « permet à l’agent de développer et d’acquérir des compétences ». Il est défini comme un ensemble d’actions de formation, d’accompagnement, d’aménagement de l’organisation du travail. Le plan doit être formalisé par une convention signée par l’agent, son responsable et le services des ressources humaines « pour une durée et un objectif professionnel déterminés ».
Hausse de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
Créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est versée aux agents publics dont l’évolution du traitement brut indiciaire (TIB) sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation. Elle permet ainsi de compenser la perte de pouvoir d’achat.
Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 précise que la Gipa versée au titre de l’année 2023 est calculée par rapport au taux de l’inflation et aux valeurs annuelles du point d’indice sur la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Ces éléments sont précisés par un arrêté du même jour (NOR : TFPF2316417A, JO 13 août) :
Augmentation de l’indemnité de prise en charge des transports publics
Un décret n° 2023-812 du 21 août 2023 vient modifier le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte porte la prise en charge de 50 % du prix à 75 % du prix des titres d’abonnement, et modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 en ce sens.
Cette modification est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.
Augmentation de la durée du congé de présence parentale et élargissement du bénéfice du congé de proche aidant
Un décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique vient apporter plusieurs améliorations.
L’article L. 632-2 du Code général de la fonction publique prévoit que le congé de présence parentale est limité à trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois, et peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Le décret double la période du congé de présence parentale en prévoyant la possibilité de le renouveler, sur présentation d’un nouveau certificat et d’un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical.
Le champ du bénéfice du congé de proche aidant est élargi. Auparavant réservé aux proches de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie était « d’une particulière gravité », il peut être pris par les proches de personnes nécessitant une aide régulière.
Le texte prévoit la possibilité de prendre ces deux congés par demi-journée, alors qu’ils ne pouvaient auparavant se prendre que par période d’une journée.
Le décret est entré en vigueur le 28 août. La prise de demi-journées entre en vigueur à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement du congé en cours au 27 août ou de l’octroi d’un nouveau congé après cette date.
Communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Un décret n° 2023-845 du 30 août 2023, pris en application de l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique, vient mettre en œuvre l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
L’article L. 115-7 prévoit : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ». Il vient transposer la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne.
L’article 2 du décret liste 14 éléments qui sont communiqués aux agents et détermine les modalités de cette communication : dénomination et adresse de l’autorité administrative, corps ou cadre d’emploi et grade, ou catégorie pour les contractuels, date de début d’exercice des fonctions, lieu, rémunération, droits à congés, droit à la formation, etc. La communication doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la prise de fonction, par écrit.
Un arrêté du même jour (A. 30 août 2023, NOR : TFPF2314927A, JO 31 août) vient le compléter en fixant des modèles de documents d'information : pour chacun des trois versants, un modèle pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires, et élèves en école de formation, et un modèle pour les agents contractuels.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er septembre.
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
Public - Droit public général
06/09/2023
Retraite progressive et cumul emploi-retraite, création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, augmentation de la prise en charge des transports publics et de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), formation et bilan de parcours professionnel des fonctionnaires, congés de présence parentale et de proche aidant… Retour sur les nombreux textes réglementaires publiés au cours de l’été en matière de fonction publique.
Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Un décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 a mis en place une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires dont la rémunération brute au cours de la dernière année est inférieure à 39 000 euros.
La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ;
- des éléments de rémunération exonérés d’impôt sur le revenu mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.
Certains agents sont exclus du bénéfice de la prime :
- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.
Montant de la prime
- rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
- rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €
- rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
- rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €
- rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €
- rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €
- rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €
- rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
- rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €
- rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
- rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €
- rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €
- rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €
- rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €
Retraite progressive et cumul emploi-retraite
À la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, deux décrets du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive ont été publiés au Journal officiel du 11 août (D. n° 2023-751 et D. n° 2023-753, 10 août 2023, JO 11 août). Ils viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive, permettant aux fonctionnaires en fin de carrière de réduire leur activité et de percevoir une pension, et du cumul emploi-retraite, qui permet aux fonctionnaires qui souhaitent reprendre une activité professionnelle après leur départ à la retraite de cumuler leur pension de retraite avec leurs revenus d’activité professionnelle.
Pour les fonctionnaires, le décret n° 2023-751 insère un titre IV bis « retraite progressive » au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires. Les nouvelles dispositions fixent les modalités pour bénéficier de la pension partielle, la date d’effet, le terme, et le montant de la pension. Ainsi, le nouvel article 49 bis ouvre un droit à une pension partielle aux fonctionnaires :
- ayant atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 25 diminué de deux années ;
- justifiant d'une durée d'assurance de cent cinquante trimestres ;
- bénéficiant d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du Code général de la fonction publique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre.
Signalement des actes de violence ou de discrimination
Un arrêté du 31 juillet 2023 (A. 31 juill. 2023, NOR : MENH2319291A, JO 3 sept.) précise les modalités d’application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique pour les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
L’arrêté prévoit que le dispositif prend la forme d'une cellule d'écoute, de traitement et d'accompagnement dédiée. Il est accessible aux victimes et aux témoins, aux agents et aux stagiaires et aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d'un an.
Le texte précise la procédure de recueil du signalement. Ainsi, l’agent victime ou témoin doit adresser le signalement sur une adresse électronique dédiée et recevra un accusé de réception. Un rapport sera établi, sur la base duquel l’autorité hiérarchique devra prendre des mesures pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations, diligenter une enquête administrative, et le cas échéant devra ouvrir une procédure disciplinaire, mettre en œuvre la protection fonctionnelle et aviser le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du Code de procédure pénale.
Actions de formation, bilan de parcours professionnel et plan individuel de développement des compétences
Un arrêté du 1er août 2023 (A. 1er août 2023, NOR : TFPF2301671A, JO 17 août) vient préciser les modalités de formation et d’accompagnement personnalisé des agents publics, notamment issues du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. L’arrêté définit la notion d’action de formation et prévoit la possibilité de l’organiser aussi bien en présentiel qu’à distance, ou « en situation de travail », « dans le cadre d’une activité professionnelle avec des périodes itératives de mise en situation et de réflexivité ».
Le texte précise qu’une action de formation doit être précédée d’une évaluation préalable des besoins.
L’arrêté détermine également les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel mentionné à l’article 7 du décret du 22 juillet 2022, et prévoit la possibilité pour chaque agent d’en bénéficier. La réalisation du bilan est soumise à la confidentialité. Le bilan se conclut par un document de synthèse précisant les résultats, les compétences de l’agent ainsi que des pistes d’évolution professionnelle. Ce document peut être communiqué au service des ressources humaines et au supérieur hiérarchique avec accord de l’agent.
Enfin, l’arrêté précise les modalités de réalisation du plan individuel de développement des compétences mentionné à l’article 8 du décret du 22 juillet 2022, qui « permet à l’agent de développer et d’acquérir des compétences ». Il est défini comme un ensemble d’actions de formation, d’accompagnement, d’aménagement de l’organisation du travail. Le plan doit être formalisé par une convention signée par l’agent, son responsable et le services des ressources humaines « pour une durée et un objectif professionnel déterminés ».
Hausse de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
Créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est versée aux agents publics dont l’évolution du traitement brut indiciaire (TIB) sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation. Elle permet ainsi de compenser la perte de pouvoir d’achat.
Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 précise que la Gipa versée au titre de l’année 2023 est calculée par rapport au taux de l’inflation et aux valeurs annuelles du point d’indice sur la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Ces éléments sont précisés par un arrêté du même jour (NOR : TFPF2316417A, JO 13 août) :
- taux de l'inflation : + 8,19 % ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
Augmentation de l’indemnité de prise en charge des transports publics
Un décret n° 2023-812 du 21 août 2023 vient modifier le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte porte la prise en charge de 50 % du prix à 75 % du prix des titres d’abonnement, et modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 en ce sens.
Cette modification est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.
Augmentation de la durée du congé de présence parentale et élargissement du bénéfice du congé de proche aidant
Un décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique vient apporter plusieurs améliorations.
L’article L. 632-2 du Code général de la fonction publique prévoit que le congé de présence parentale est limité à trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois, et peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Le décret double la période du congé de présence parentale en prévoyant la possibilité de le renouveler, sur présentation d’un nouveau certificat et d’un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical.
Le champ du bénéfice du congé de proche aidant est élargi. Auparavant réservé aux proches de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie était « d’une particulière gravité », il peut être pris par les proches de personnes nécessitant une aide régulière.
Le texte prévoit la possibilité de prendre ces deux congés par demi-journée, alors qu’ils ne pouvaient auparavant se prendre que par période d’une journée.
Le décret est entré en vigueur le 28 août. La prise de demi-journées entre en vigueur à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement du congé en cours au 27 août ou de l’octroi d’un nouveau congé après cette date.
Communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Un décret n° 2023-845 du 30 août 2023, pris en application de l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique, vient mettre en œuvre l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
L’article L. 115-7 prévoit : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ». Il vient transposer la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne.
L’article 2 du décret liste 14 éléments qui sont communiqués aux agents et détermine les modalités de cette communication : dénomination et adresse de l’autorité administrative, corps ou cadre d’emploi et grade, ou catégorie pour les contractuels, date de début d’exercice des fonctions, lieu, rémunération, droits à congés, droit à la formation, etc. La communication doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la prise de fonction, par écrit.
Un arrêté du même jour (A. 30 août 2023, NOR : TFPF2314927A, JO 31 août) vient le compléter en fixant des modèles de documents d'information : pour chacun des trois versants, un modèle pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires, et élèves en école de formation, et un modèle pour les agents contractuels.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er septembre.
Source : Actualités du droit