Fils d'actualités juridiques

31/05/2023 Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
24/05/2023 Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
22/05/2023 Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
17/05/2023 Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
16/05/2023 Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
16/05/2023 Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
16/05/2023 Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
10/05/2023 Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
09/05/2023 Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
04/05/2023 Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
03/05/2023 Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
28/04/2023 Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
26/04/2023 Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
26/04/2023 Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
26/04/2023 Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle