Fils d'actualités juridiques

28/06/2016 Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
27/06/2016 Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
27/06/2016 Public - Public
Taux de l'intérêt légal
24/06/2016 Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
24/06/2016 Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques
24/06/2016 Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
23/06/2016 Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
22/06/2016 Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Public - Public
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Public - Public
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
21/06/2016 Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
20/06/2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
17/06/2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
16/06/2016 Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »