Fils d'actualités juridiques

20/07/2016 Public - Public
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016 Public - Public
Réunion du collège des magistrats
19/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
18/07/2016 Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
18/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Public - Public
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision
13/07/2016 Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
13/07/2016 Public - Public / Affaires - Affaires
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
12/07/2016 Public - Public
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
12/07/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
12/07/2016 Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
12/07/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
12/07/2016 Public - Public
Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?
12/07/2016 Public - Public
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales
11/07/2016 Public - Public
Traitements de l’eau destinée à la consommation humaine : filtration membranaire et lampes UV