Fils d'actualités juridiques

29/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
27/07/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
26/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
26/07/2016 Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
25/07/2016 Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
22/07/2016 Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
21/07/2016 Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
20/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016 Public - Public
La RJPF de l'été est parue
20/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
20/07/2016 Public - Public
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016 Public - Public
Réunion du collège des magistrats
19/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
18/07/2016 Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
18/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Public - Public
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision