Fils d'actualités juridiques

16/06/2016 Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
16/06/2016 Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
15/06/2016 Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
15/06/2016 Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
15/06/2016 Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
15/06/2016 Public - Public
J21 : la CMP programmée le 22 juin
15/06/2016 Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
14/06/2016 Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
14/06/2016 Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
14/06/2016 Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
14/06/2016 Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
14/06/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
14/06/2016 Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
13/06/2016 Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
10/06/2016 Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation