Fils d'actualités juridiques

25/10/2016 Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
24/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
21/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?