Fils d'actualités juridiques

14/05/2025 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
05/05/2025 Public - Public
Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
10/04/2025 Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
08/04/2025 Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif