Fils d'actualités juridiques

18/10/2016 Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016 Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !