Fils d'actualités juridiques

02/11/2016 Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
28/10/2016 Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
26/10/2016 Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
26/10/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle