Fils d'actualités juridiques

08/11/2016 Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
08/11/2016 Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
07/11/2016 Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
04/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique