Fils d'actualités juridiques

09/11/2017 Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
09/11/2017 Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017 Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties