Fils d'actualités juridiques

21/11/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
21/11/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
18/11/2017 Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
18/11/2017 Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial