Fils d'actualités juridiques

30/10/2017 Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
30/10/2017 Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
30/10/2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
27/10/2017 Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection