Fils d'actualités juridiques

13/03/2020 Public - Public
La semaine du droit de la santé
12/03/2020 Public - Public / Civil - Civil
Le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse est-il responsable ?
12/03/2020 Civil - Personnes et familles / Public - Public
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
11/03/2020 Public - Public
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché