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Contentieux en matière électorale et mandat

Public - Droit public général
18/03/2020
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2020, la Cour de cassation apporte des éclaircissements concernant le pouvoir spécial mentionné par l’article R. 19-2 du Code électoral. À cette occasion, elle précise que ce pouvoir doit avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur à la décision attaquée et antérieur au pourvoi.
En vertu de l’article R. 19-2 du Code électoral, le pourvoi en cassation en matière électorale peut être formé tant par l’électeur lui-même que par un mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Une électrice est radiée des listes électorales d’une commune. Elle forme un recours contre cette décision devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen. Les juges confirment sa radiation.

Par l’intermédiaire de son avocat, elle forme un pourvoi contre ce jugement. Elle lui confie ainsi le pouvoir suivant : « afin de m’assister dans toutes les diligences nécessaires dans le cadre de la procédure de contestation de la décision du maire de Saint-Ouen-sur-Seine du 19 février 2020 m’ayant radiée de la liste électorale de la commune ».

Selon la Haute juridiction, il ne s’agit pas du pouvoir spécial exigé par l’article R. 19-2 du Code électoral. L’occasion pour elle de préciser qu’un tel pouvoir doit avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur à la décision attaquée et antérieur au pourvoi.
 
Source : Actualités du droit