Fils d'actualités juridiques

05/03/2020 Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
04/03/2020 Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
04/03/2020 Public - Public
Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
04/03/2020 Public - Public / Civil - Civil
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien