Fils d'actualités juridiques

09/01/2017 Public - Public
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre partie
09/01/2017 Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours
06/01/2017 Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
06/01/2017 Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
06/01/2017 Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
05/01/2017 Public - Public / Affaires - Transport
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
04/01/2017 Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de janvier est parue
04/01/2017 Public - Public
Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publication de presse
04/01/2017 Public - Public
La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
04/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
03/01/2017 Public - Public
Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs
03/01/2017 Public - Public
Certification environnementale collective des exploitations agricoles
03/01/2017 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : programme national de réduction de leur utilisation
03/01/2017 Public - Public
Faculté d'exciper de l'illégalité de la décision de licenciement d'un agent contractuel à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions ultérieures le concernant
03/01/2017 Public - Public
Définitions de termes relatifs aux matériaux et à l’environnement
03/01/2017 Public - Public
Nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence