Fils d'actualités juridiques

23/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
23/01/2017 Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
20/01/2017 Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
20/01/2017 Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
19/01/2017 Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
19/01/2017 Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
18/01/2017 Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
18/01/2017 Public - Public
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?
18/01/2017 Public - Public
Bilan d’activité 2016 du CSFPT
17/01/2017 Public - Public
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
17/01/2017 Public - Public
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
17/01/2017 Public - Public / Affaires - Commercial
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
17/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
16/01/2017 Public - Public
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
13/01/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir