Fils d'actualités juridiques

22/02/2017 Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
22/02/2017 Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
22/02/2017 Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
21/02/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
20/02/2017 Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
20/02/2017 Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
20/02/2017 Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
17/02/2017 Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
16/02/2017 Public - Public
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
16/02/2017 Public - Public
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »
16/02/2017 Public - Public
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
15/02/2017 Public - Public
Bercy publie son nouveau vade-mecum des aides d'État
15/02/2017 Public - Public
Poursuite de la mise en œuvre de la loi biodiversité : un nouveau décret d’application publié
15/02/2017 Public - Public
BEA et contrats publics : la rupture est consommée
15/02/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
14/02/2017 Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités