Fils d'actualités juridiques

08/02/2017 Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
08/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
07/02/2017 Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
07/02/2017 Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
07/02/2017 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
07/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017 Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
06/02/2017 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
02/02/2017 Public - Public
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
02/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
02/02/2017 Public - Public
Expertise de la situation financière du CNFPT
02/02/2017 Public - Public
Critères du label écologique pour les revêtements à base de bois, de liège et de bambou
02/02/2017 Public - Public
Biogaz, aliments pour animaux familiers et lisiers
02/02/2017 Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
02/02/2017 Public - Public
Autorisation environnementale : la simplification en marche