Fils d'actualités juridiques

06/12/2017 Public - Public
Les clauses d’interprétariat volent la vedette à la clause « Molière »
06/12/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire
05/12/2017 Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée concernant une racine de persil de Hongrie
05/12/2017 Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif