Fils d'actualités juridiques

12/12/2017 Public - Public
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales » est imprécis
11/12/2017 Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
11/12/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
08/12/2017 Public - Public
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de plus d'un an