Fils d'actualités juridiques

06/07/2018 Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
05/07/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
04/07/2018 Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
04/07/2018 Public - Public
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