Fils d'actualités juridiques

09/07/2018 Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
09/07/2018 Affaires - Affaires / Public - Public / Fiscalité - Fiscalité
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
06/07/2018 Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
05/07/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics