Fils d'actualités juridiques

11/01/2019 Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
09/01/2019 Public - Public
LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine
08/01/2019 Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
08/01/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction