Fils d'actualités juridiques

15/01/2019 Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
15/01/2019 Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part