Fils d'actualités juridiques

23/12/2019 Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
23/12/2019 Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
23/12/2019 Public - Public
La semaine du droit de la santé
23/12/2019 Public - Public
Harcèlement moral : réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent