Fils d'actualités juridiques

27/12/2019 Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
27/12/2019 Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
26/12/2019 Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
23/12/2019 Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges