Fils d'actualités juridiques

21/04/2020 Public - Public
Covid-19 : rejet d’une demande de suspension de dispositions concernant les juridictions administratives
20/04/2020 Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
20/04/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
20/04/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce