Fils d'actualités juridiques

02/12/2020 Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
01/12/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
30/11/2020 Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
26/11/2020 Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français