Fils d'actualités juridiques

15/11/2017 Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
14/11/2017 Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
13/11/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017 Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
10/11/2017 Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
10/11/2017 Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
10/11/2017 Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
09/11/2017 Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
09/11/2017 Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017 Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
08/11/2017 Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
03/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
02/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
31/10/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
30/10/2017 Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !