Fils d'actualités juridiques

29/04/2016 Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée
28/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Public - Public
Régulation et concentration des marchés
27/04/2016 Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers