Fils d'actualités juridiques

06/10/2016 Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
05/10/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas