Fils d'actualités juridiques

13/12/2016 Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
09/12/2016 Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
09/12/2016 Public - Public
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
09/12/2016 Public - Public
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure