Fils d'actualités juridiques

27/12/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
26/12/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
21/12/2016 Public - Public
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
21/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !