Fils d'actualités juridiques

16/01/2017 Public - Public
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
13/01/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
12/01/2017 Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet