Fils d'actualités juridiques

11/05/2017 Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
10/05/2017 Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
10/05/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Planning des épreuves du CRFPA 2017
08/05/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense