Fils d'actualités juridiques

19/09/2017 Public - Public
Actualité des baux commerciaux : quelles pratiques et clauses délicates en 2017 ?
19/09/2017 Public - Public
Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : le calendrier est publié
19/09/2017 Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
18/09/2017 Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres