Fils d'actualités juridiques

03/10/2017 Public - Public
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
02/10/2017 Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
29/09/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
29/09/2017 Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative