Fils d'actualités juridiques

12/10/2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe spécifique à la région Île-de-France
11/10/2017 Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
11/10/2017 Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État