Fils d'actualités juridiques

02/01/2018 Public - Public
Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Molière" continue
29/12/2017 Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du cahier des charges
29/12/2017 Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
28/12/2017 Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !