Fils d'actualités juridiques

15/03/2018 Public - Public
Conséquence de la qualification d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage
14/03/2018 Public - Public
Aides de minimis pour l’agriculture : vers un relèvement des seuils ?
14/03/2018 Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
14/03/2018 Public - Public
Le Conseil d’État met sur les rails le pouvoir de collecte de données de l’Arafer