Fils d'actualités juridiques

05/04/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
05/04/2018 Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
05/04/2018 Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
04/04/2018 Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !