Fils d'actualités juridiques

20/06/2018 Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
19/06/2018 Public - Public
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
19/06/2018 Public - Public
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
19/06/2018 Public - Public
La Revue des loyers de juin est parue