Fils d'actualités juridiques

11/12/2018 Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
11/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
16/11/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
09/11/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs