Fils d'actualités juridiques

13/02/2019 Public - Public
Qui dit redressement judiciaire ne pas forcément interdiction de soumissionner
12/02/2019 Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
12/02/2019 Public - Public / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
« Data Day » : les nouveaux services de données énergétiques, des instruments en faveur de la transition énergétique
11/02/2019 Public - Public
Publication du décret n° 2019-82 du 7 février modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative