Fils d'actualités juridiques

01/03/2019 Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur
28/02/2019 Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
28/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
28/02/2019 Public - Public
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant