Fils d'actualités juridiques

25/06/2019 Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
24/06/2019 Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
18/06/2019 Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
03/06/2019 Public - Public
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié