Fils d'actualités juridiques

26/06/2019 Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
26/06/2019 Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
25/06/2019 Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
24/06/2019 Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires